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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif de défiscalisation Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'inciter les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Les zones concernées par le plan de relance du logement Pinel

Saint-Ouen, zone Abis, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! La taxe d'habitation (11 %) et la taxe foncière (12 %) sont toutes deux plus faibles que celles du département, respectivement 25 % et 15 %. Sachez-le, on compte dans votre commune 79 % de locataires (contre 21 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au minimum 6 ans) :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit respecter les normes BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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